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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre la fréquentation de l'établissement et les conditions d'accès à celui-ci du fait des travaux n'est pas démontré, compte tenu d'autres causes, tels
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
CIVEN) demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'évaluation des dommages si la cour jugeait établi le lien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01400_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
CIVEN) demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'évaluation des dommages si la cour jugeait établi le lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
requête, demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a retenu que les époux A établiraient la réalité du préjudice subi lorsque la toiture du centre aquatique est ouverte ou semi-ouverte et le lien
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
subsidiaire, sa responsabilité n’est pas engagée sans faute sur le fondement des dommages causés par la présence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, l’appelant ne démontrant pas le lien de causalité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01517_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le lien de causalité entre la vaccination de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Toutefois, ce n'est que si un lien de causalité entre cet ouvrage et les dommages invoqués est établi que le maître de l'ouvrage sera tenu de réparer le préjudice subi. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03634_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
si ce n'est pas une intoxication au molybdène, une maladie, leur alimentation ou bien un acte de malveillance qui a provoqué la sur-morbidité et l'amaigrissement des bêtes ; - par conséquent, le lien
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle fait valoir que : - la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse ; - le lien de causalité entre les infiltrations et les ouvrages publics n’est pas établi en ce que l’expert
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02497_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Mme A... soutient que la mesure demandée présente une utilité, dès lors, d’une part, qu’elle établit avec suffisamment de vraisemblance le défaut d’entretien de l’ouvrage public et le lien de causalité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02563_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. ; - en tout état de cause, il n’y a pas de lien de causalité entre les fautes alléguées et le dommage invoqué.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
à agir dès lors que ses préjudices ont déjà été indemnisés par son assureur qui se trouve désormais subrogé à ses droits ; - il n'existe pas de lien de causalité entre le retard des travaux et l'obligation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne les préjudices indemnisables et leur lien de causalité avec le manquement commis par l’architecte à son devoir de conseil : S’agissant des indemnités versées par le maître d’ouvrage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le lien de causalité entre la faute de l'Etat et le préjudice : 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'ensemble des pièces du dossier démontre par conséquent l'existence d'un lien de causalité, direct et certain, entre la voie métropolitaine, ouvrage public, et les dégâts causés à la propriété de Mme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la probabilité de l'existence d'un lien de causalité entre cette vaccination et le développement de la narcolepsie ne peut être regardée comme exclue au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dans ces conditions, aucun lien de causalité ne peut être retenu entre la décision du 2 septembre 2016 et la perte de chance de poursuivre une scolarité au lycée naval de Brest. 20.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : - il n'existe aucun lien de causalité entre l'illégalité de la décision du 7 août 2014 refusant de renouveler l'autorisation d'exercer une activité de surveillance et de gardiennage
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01667_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la salle de sport peu visible ; - le principe d'égalité a été méconnu dès lors que d'autres commerces situés dans la même avenue ont été indemnisés ; - la baisse de son chiffre d'affaires est en lien
Source officiellePage 27 sur 200