Cette somme a été intégrée au solde créditeur de l'indivision post-communautaire, pour le calcul des droits des parties dans l'acte de liquidation de la communauté après divorce, établi le 14 décembre

Par un jugement en date du 18 avril 2018, le tribunal a fait droit à la demande de liquidation d’astreinte du préfet de la Corse-du-Sud pour la période du 2 août 2016 au 21 octobre 2016 en condamnant la

désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Il résulte de ces dispositions que l’astreinte a pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l’organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la Polynésie française demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la Polynésie française demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la Polynésie française demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la Polynésie française demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la Polynésie française demande à la Cour de constater qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs réitérés et retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4, 6, 7, 8, 11 et 12 du jugement attaqué.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs réitérés et retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4, 6, 7, 8, 11 et 12 du jugement attaqué.

La requête a été communiquée à la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, qui n'a pas produit de mémoire.

Les opérations de liquidation du marché, dont il a été dressé procès-verbal, ont eu lieu le 27 juillet 2018.

A, de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de mettre à la charge de M.

A... ; - il lui est matériellement impossible de reconstituer les droits sociaux de M.

par laquelle elle a demandé au tribunal de procéder à cette liquidation.

A B ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Haute-Corse, à verser respectivement à Me Roussel, en sa qualité de liquidateur

société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Ariane a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a procédé à la liquidation

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Angot, doit être regardée comme demandant à la cour de prononcer la liquidation de l'astreinte à compter du 17 octobre 2023.

Vu : -le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.