privé desquels ces locaux d'habitation étaient réservés.

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Brunstatt-Didenheim a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir en vue de la démolition d'une maison individuelle à usage

d'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme révisé méconnait les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme révisé est incompatible avec le schéma de cohérence

Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie

Le terrain à usage de dépôt de matériaux est loué à la société Pasini pour un loyer annuel de 94 000 euros. Le 5 décembre 2017, la SAS Beeps a cédé à son dirigeant et unique associé, M.

Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

Par une délibération du 16 décembre 2016, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable au territoire de l'Eurométropole.

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

D F et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 19 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rédéné (Finistère) a approuvé le plan local

, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation.

revenus distribués que, pour la période en cause, dans celle des revenus fonciers ; - l’administration ne rapporte pas la preuve de ce que les intéressés auraient tiré un quelconque avantage de la remise

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 9 du plan local d'urbanisme de Royan doit être écarté. 27.

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de pertes sur créances irrécouvrables : 11.

La SARL Solution Maintenance, qui avait pour activité la remise en état de locaux après sinistre, le dépannage multi-services et la maintenance d’installations, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité