Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction pénale en sollicitant d'un passager le retrait de son masque dès lors que seuls les agents de police habilités peuvent

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D..., directeur des migrations à la préfecture d’Eure-et-Loir, qui bénéficiait d’une délégation en vertu d’un arrêté n° 78-2024-03-04-00007 du 4 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs de

Le préfet de la Loire, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ; - la circulaire du 23 décembre 2009 est devenue sans objet lors de l'entrée en vigueur de la loi n°2013-442 ; le tribunal

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.

28 juillet 1951 ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors

autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des

D'autre part, en application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), il a inversé la charge de la preuve ; - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait dès lors

Cet arrêté précise, en outre, qu'il n'est pas porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale dès lors qu'il se déclare célibataire sans enfant et ne pas être isolé en cas de retour dans son

fiscales, des paragraphes 260 et 280 de l'instruction administrative référencée BOI-CF-PGR-20-10 du 12 septembre 2012, de la note du 4 octobre 1978, du paragraphe 6 de la documentation référencée 13 L-13-78

études, pour un montant de 30 000 euros ; - elle a perdu une chance de réaliser son projet, occasionnant un préjudice évalué à 5 969 341 euros ; - les pertes d'exploitation sont évaluées à la somme de 78

Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’aucun acte administratif n’a défini les modalités de la concertation et les

L'article 23 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 a abrogé l’article L. 78 du livre des procédures fiscales et a modifié l’article 39 du code général des impôts.

règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et le règlement délégué n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 ; - la loi

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, dès lors que la préfète d'Eure-et-Loir s'est crue liée par le schéma départemental éolien, sans porter une appréciation particulière