Par un jugement n° 2005223 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Le 18 septembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français et par un arrêté du 24 janvier 2024, la préfète de Vaucluse a refusé de faire droit à

D A, ressortissant bosnien né en 1973, a déclaré être entré en France au mois d'août 2017, accompagné de son épouse et de ses deux enfants.

Le 18 janvier 2024, lors d'une réunion extraordinaire du CSE, la société a annoncé la cessation de l'activité de la société et le licenciement de 117 salariés.

du 19 octobre 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 62-765

A la suite de son retour en France le 5 mars 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 18 juin 2020 qui lui a été implicitement refusée le 18 octobre 2020.

qu’aucune augmentation de loyer n’a été régulièrement votée par le conseil d’administration, la note signée du directeur et de la trésorière du 28 juin 2020 portant augmentation des loyers est illégale

C, ressortissant mauricien né le 9 janvier 1972, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2016.

Le fils serait dès lors seul, sans autre membre de sa famille.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante sénégalaise, née le 18 décembre 1979, a présenté une demande, enregistrée par le préfet du Val-d’Oise le 1er mars 2022, tendant à la délivrance d’une

Elle a bénéficié d'un titre de séjour pour raisons médicales valable du 14 avril 2015 au 18 décembre 2019.

Par un jugement n° 2209151 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, M.

Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 en vigueur à la date de la délibération litigieuse : « Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : 1

Par deux arrêtés du 18 avril 2023, le préfet du Calvados a refusé à M.

M. et Mme D... soutiennent que : - la décision contestée est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors que M.

, d'office, si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, M.

Mme B, ressortissante camerounaise, née le 20 décembre 1978, est entrée en France selon ses déclarations le 28 janvier 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet