Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative

(impartial) pourrait, le cas échéant, valider ou invalider les informations exprimées par Madame H...

(impartial) pourrait, le cas échéant, valider ou invalider les informations exprimées par Madame H...

et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

Geslan-Demaret Le premier conseiller le plus ancien, T. Teulière La greffière, M-M.

décision implicite de rejet du 3 août 2022 ; - la réalité du motif économique n’est pas établie ; - l’obligation de reclassement n’a pas été respectée ; - son licenciement est en lien avec son mandat

Par décision du 23 juillet 2018, la ministre de la justice a infligé à M.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, présenté pour M.

H a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 23 octobre 2019 du ministre de l'intérieur.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des évaluations professionnelles de l'intéressé au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que du compte-rendu de l'entretien préalable du 23 août 2018, que

Ils font valoir que : - l'Etat a qualité et intérêt à agir ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 est inopérant ; le contrat a pris fin

A B et à la commune de Sète. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, M.

Compte tenu de la durée pendant laquelle cette illégalité fautive s'est répétée, de la circonstance que l'intéressé exerçait un mandat syndical et qu'il n'est pas soutenu que d'autres agents non syndiqués

Geslan-Demaret Le premier conseiller le plus ancien, T. Teulière La greffière, M-M.

Après le rejet, le 23 mars 2021, de sa réclamation préalable, la SNC Cap Nord 595 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge en droits, intérêts de retard et pénalités

Par ailleurs, l’article 2-3 du décret du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret du 7 août 2021, applicable au contrôle de l’obligation vaccinale en vertu de son article 49-1, énumère limitativement

Toutefois, autant la copie du mandat d'arrêt du 31 mai 2013 que celle du mandat d'arrêt du 1er mai 2019, dont l'authenticité ne semble pas établie, ne permettent pas d'établir la réalité des risques encourus

avant la fin de ses fonctions, l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article 5 du décret du 15 février 1988, a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article

avant la fin de ses fonctions, l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article 5 du décret du 15 février 1988, a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article

Geslan-Demaret La greffière, M-M.