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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la majoration pour manquement délibéré : 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
30-10-20-50 n° 40 ; - la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires est incohérente ; - la méthode de reconstitution des recettes qu'il propose est plus fine ; - la majoration pour manquement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00224_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, l'imposition d'une personne morale à l'impôt sur les sociétés constitue une procédure distincte de l'imposition à l'impôt sur le revenu de son dirigeant ou associé, alors même qu'elle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03464_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
; si une répartition devait être déterminée, elle ne saurait être fixée en dessous de 50 % pour la société Defisconseil ; - l'administration n'apporte aucun élément permettant d'établir que le manquement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ces témoignages font état du manque de politesse et d'amabilité de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de treize aérogénérateurs, avec cinq postes de livraison, d'une hauteur maximale de cent cinquante mètres en bout de pale, principalement réparties selon un axe nord-ouest/sud-est sur trois lignes distinctes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
proposé en qualité d'assistant à la régulation médicale depuis juillet 2013, ce qui aurait fait obstacle à sa titularisation et engendré le syndrome anxiodépressif dont il souffre, l'existence des manquements
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03887_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
enregistrés le 8 décembre 2023 et le 8 mars 2024, M. et Mme B, représentés par Me Boubal, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
enregistrés le 8 décembre 2023 et le 8 mars 2024, M. et Mme C, représentés par Me Boubal, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La responsabilité quasi-délictuelle de la communauté de communes constitue une cause juridique distincte de sa responsabilité contractuelle, seule invoquée en première instance.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision de licenciement, soulevé pour la première fois en appel, est irrecevable dès lors qu'il repose sur une cause juridique distincte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01383_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Par ailleurs, le relief immédiat du parc éolien est assez marqué et présente des vallonnements.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
fiscales et à la mise en demeure dès lors que l'administration ne lui a pas communiqué une copie des documents sur lesquelles elle s'est fondée alors au surplus qu'il était incarcéré ; l'administration a manqué
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Or, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de se prononcer sur de tels moyens relatifs à la constitutionnalité de dispositions législatives hormis le cas où, par un mémoire distinct, il serait
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Or, il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de se prononcer sur de tels moyens relatifs à la constitutionnalité de dispositions législatives hormis le cas où, par un mémoire distinct, il serait
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