Vu les autres pièces du dossier.

A en l'absence de présentation des pièces exigées dans le délai imparti.

est entachée d'un vice substantiel ; - l'entretien préalable n'a pas eu lieu du fait de l'employeur qui a refusé qu'il se déroule en distanciel ; - sa mise à pied n'est pas motivée et n'a pas été

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, et en l’absence de litige né et actuel avec le comptable chargé du recouvrement, les conclusions de M. B...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 713-20 du code rural et de la pêche maritime : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle

à pied.

en place par la société ne pallient pas l'absence de mise à disposition de meubles d'encaissement adaptés ni ne constituent des actions de prévention spécifiquement déployées pour protéger les salariés

avec l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, dans l’attente de l’avis du médecin du travail alors saisi par l’employeur. 4.

Ils soutiennent que : - l'administration qui ne peut se prévaloir d'une absence de réponse à la mise en demeure, ni n'a répondu à leurs demandes d'éclaircissement sur les démarches qu'ils devaient effectuer

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Vu les autres pièces de ces trois dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de matériel informatique et d'un bureau dédié entravant le bon exercice de ses fonctions, sa mise à l'écart et les mails nocturnes envoyés ainsi que l'agression physique qu'elle a subie de son employeur

en place par la société ne pallient pas l'absence de mise à disposition de meubles d'encaissement adaptés ni ne constituent des actions de prévention spécifiquement déployées pour protéger les salariés

en place par la société ne pallient pas l'absence de mise à disposition de meubles d'encaissement adaptés ni ne constituent des actions de prévention spécifiquement déployées pour protéger les salariés