Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D... en qualité d’expert avec pour mission, notamment, de décrire les causes de l’arrêt des travaux, de donner son avis sur la faisabilité de l’ouvrage au regard des études réalisées et des moyens prévus
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et d'administration de la preuve prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 238 A du même code cités au point 7, et non pas sur la circonstance que les Emirats arabes unis sont un Etat ou un territoire
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
dans le cadre des documents de la consultation ; à défaut, toute négociation constitue une irrégularité ; de plus, l'offre n'a pas été régularisée, puisque la Société PFM Azor n'a jamais fourni son mode
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
une sécheresse sur une saison donnée ; cette illégalité entraîne l'illégalité de l'arrêté litigieux ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la méthode utilisée (modèle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00408_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
une sécheresse sur une saison donnée ; cette illégalité entraîne l'illégalité de l'arrêté litigieux ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que la méthode utilisée (modèle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A supporte la charge de la preuve du mal-fondé des impositions. 13. Si M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Cette note conclut au fait que les modifications apportées par le projet sont modérées à faibles d’un point de vue paysager.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00780_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
. / Il est concédé une pension : () 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique ; / 40 %
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ; () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle a pour unique cliente en France la société Celsa France laquelle exploite une aciérie située à Boucau (Pyrénées-Atlantiques).
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
publique et de sa publication ; - elle est infondée dès lors que la commune ne justifie pas que son projet est de nature à compromettre l'opération d'aménagement dénommé " carrefour de l'Alouette " prévu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
29 février 2024
invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
mentionné au II est le fonds prévu au sein du système de garantie des dépôts pour la France ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des deux montants suivants : / 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
excessive, le centre hospitalier n'a pas répondu à ses demandes de réaliser des travaux ; - les sommes réclamées sont disproportionnées au regard des années 2014 à 2016 et du montant du loyer ; le mode
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de son propre lot, il incombait à l'entreprise Geneton, titulaire du lot n° 1, de réaliser une modélisation 3D de la charpente métallique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00067_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Ces modes de pêche ne sont pas destinés à la capture des carnassiers ", dont fait partie le sandre.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article R. 151-28 du même code dispose que : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ".
Source officiellePage 27 sur 93