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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 4 octobre 2019, le maire de la commune de Mougins a accordé à la SCI Eden un permis de construire modificatif, en vue de modifier l'accès au sous-sol et de réduire la hauteur du bâtiment
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01855_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. / Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B ayant refusé les propositions de réaffectation sur des postes disponibles n'impliquant pas de modification de son contrat de travail et la procédure interne de reclassement ayant été respectée ; le refus
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01526_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B, membre titulaire du comité social et économique, était employé par la société Alphaguard Sécurité Privée, aussi dénommée " Protec Sécurité ", sous un contrat de travail à durée indéterminée et occupait
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
perçu les allocations liées à la perte d'emploi.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En l'absence de modification de l'implantation ou des volumes généraux du bâtiment à construire par le projet modifié, l'appréciation de l'autorité administrative n'a pas été faussée quant à l'insertion
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute dans d'exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s'agissant tant du résumé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04649_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
réservés de la catégorie A ; 3°) d'enjoindre au Premier Ministre de procéder à la modification de son passeport professionnel et de l'inscrire de manière définitive sur la liste des emplois réservés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03362_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., dès lors que, l'autorité administrative étant tenue de refuser toute demande d’occupation des sols dont l'objet ne serait pas conforme à la destination d’un emplacement réservé, tant qu'aucune modification
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l'éducation nationale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à la direction des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de ses conditions d’emploi et non pas de sa composition intégrale et la composition intégrale du produit Devrinol 450 SC n’a pas davantage été modifiée ; - le paragraphe 4 de l’article 44 du règlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la commune de Colmar, cette modification étant entachée d’erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; préalablement à la modification adoptée le 6 décembre 2019, le terrain d’assiette
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'accès routier au magasin existant ne présentait pas de danger et a été modifié pour permettre une meilleure circulation dans l'aire de stationnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ces modifications résultent ainsi de l'enquête publique. 9.
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