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2 481 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00963_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

, pour motif disciplinaire, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01000_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un courrier en date du 10 septembre 2018, sa directrice régionale a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier, pour motif disciplinaire, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02839_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un courrier en date du 10 septembre 2018, sa directrice régionale a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier, pour motif disciplinaire, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00693_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 13 juin 2018, l'administrateur judiciaire de la société SAI a saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif économique,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01475_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... dans le recours présenté par la SA Verallia France contre la décision de refus d’autorisation de licencier ce salarié ; – le licenciement est en lien avec les mandats qu’il détient.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le ou les motifs fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02464_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02193_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de licenciement. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00688_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 13 juin 2018, l'administrateur judiciaire de la société SAI a saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif économique,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00689_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 13 juin 2018, l'administrateur judiciaire de la société SAI a saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif économique,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00396_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif économique M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00398_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif économique Mme A, salariée protégée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00400_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif économique Mme A, salariée protégée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00402_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif économique Mme A, salariée protégée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00403_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif économique Mme A B, salariée protégée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00404_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif économique Mme A, salariée protégée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00405_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif économique Mme Jourd'heuil, salariée protégée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00406_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif économique M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00409_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif économique M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00411_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif économique Mme A, salariée protégée.

Source officielle

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