CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
, pour motif disciplinaire, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01000_20221221
21 décembre 2022
Par un courrier en date du 10 septembre 2018, sa directrice régionale a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier, pour motif disciplinaire, M.
DCA_20BX02839_20221221
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00693_20220707
7 juillet 2022
Le 13 juin 2018, l'administrateur judiciaire de la société SAI a saisi l'inspectrice du travail de l'unité départementale des Ardennes d'une demande d'autorisation de licencier, pour motif économique,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
A... dans le recours présenté par la SA Verallia France contre la décision de refus d’autorisation de licencier ce salarié ; – le licenciement est en lien avec les mandats qu’il détient.
DCA_23LY01474_20260129
le ou les motifs fondant une décision de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
de licenciement. 3.
DCA_20NC00688_20220707
DCA_20NC00689_20220707
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
motif économique M.
DCA_24NT00398_20250304
motif économique Mme A, salariée protégée.
DCA_24NT00400_20250304
DCA_24NT00402_20250304
DCA_24NT00403_20250304
motif économique Mme A B, salariée protégée.
DCA_24NT00404_20250304
DCA_24NT00405_20250304
motif économique Mme Jourd'heuil, salariée protégée.
DCA_24NT00406_20250304
DCA_24NT00409_20250304
DCA_24NT00411_20250304
Page 27 sur 125
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.