Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

relatif à ces impositions et que le mémoire ampliatif n’est pas de nature à régulariser cette absence de moyens ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. 9.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 avril 2023, à 12 heures.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés les 9 novembre 2023 et 27 janvier 2025, l'ONIAM conclut au rejet de la requête de M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du code de justice administrative ; en premier lieu, il répond en un seul point de manière confuse à deux moyens différents ; en deuxième lieu, il ne répond pas aux moyens soulevés dans le mémoire en réplique

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

B ; - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 septembre 2023. M.

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. 9.

français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". 9.

Par lettre du 16 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé d'office

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. Par un arrêt n° 20BX01726 du 1er mars 2021, la cour a rejeté la requête de M. C.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B reprend dans des termes identiques les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-

ces points ". 9.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 3 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2022 à 12 heures.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'irrégularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas statué sur l'ensemble des moyens soulevés par elle, dès lors qu'ils n'ont pas répondu aux moyens