S'agissant des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens : 47.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Philem tant en première instance qu'en appel.

Il soutient les mêmes moyens que dans la défense présentée dans l'instance visée au I. ci-dessus.

Il soulève les mêmes moyens que dans la défense présentée dans l'instance visée au I. ci-dessus.

Il soulève les mêmes moyens que dans la défense présentée dans l'instance visée au I. ci-dessus.

Il soulève les mêmes moyens que dans la défense présentée dans l'instance visée au I. ci-dessus.

Il soulève les mêmes moyens que dans la défense présentée dans l'instance visée au I. ci-dessus.

Sur la nullité du contrat prononcée d'office par le tribunal : 6.

C entend mettre en cause la régularité du jugement attaqué en se fondant sur ce que les premiers juges auraient commis des erreurs de fait et de droit en refusant de faire droit à sa demande indemnitaire

En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements

Sur les frais de l'instance : 14.

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

juges, le montant total de l'indemnité chiffrée en première instance.

instance de M.

Il suit de là qu'il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

D à son égard et d'appels anonymes reçus en pleine nuit, ainsi que la main courante déposée par cette dernière le 29 janvier 2020.

D'une part, elle a droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021, date à laquelle elle doit être regardée comme ayant demandé en première instance le remboursement des débours exposés.