A la suite de ce contrôle, M. et Mme B ont fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2014 à 2016, à raison de revenus réputés distribués

L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises ayant une activité de transports routiers, dont la société STERNA qui, employant 85 salariés, a son siège social à Grand-Couronne

Cette société, qui a pour activité la protection des biens et des personnes, le gardiennage et, plus généralement, la sécurité privée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière

Oliviers LPMF, société ayant M.

Oliviers LPMR, société ayant M.

Mme C était associée de la société G2H dont elle détenait 55 % des actions.

C a fait l'objet d'une décision d'admission partielle, l'administration ayant dégrevé les impositions découlant de la majoration du revenu imposable de 25 % en matière de contributions sociales. M.

qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale

L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission, d'apport de titres à une société soumise à l'impôt

Mme A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière (SCI) Miami créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont

, de titres ou de droits s'y rapportant () à une société soumise à l'impôt sur les sociétés () est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Il est mis fin au report

A comme bénéficiaire des revenus distribués par la société ERD.

L'article 23 D de la même annexe dispose que : " Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer, en

d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur les bénéfices, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle qu’elle a acquittées au titre des années

B... et la société SMP dans le cadre du contrat de mise à disposition de personnel entre la société SMP et la société PDSL.

B de la société Ficoz en 2014 et 2015 ont fait l'objet d'une double imposition aux prélèvements sociaux.

Sur les conclusions tendant à l'abandon de la majoration de 25 % sur les contributions sociales de la société Hong Fei : 3.

de la société A H à la société MARY HG a été fixée à la somme de 622 000 euros aboutissant à une sur valeur de 578 000 euros.

Il ressort des pièces du dossier et en particulier du dossier d'enquête publique que le projet a pour objet la création d'une réserve foncière, dans le cadre de la politique communautaire d'équilibre social

Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 ".