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856 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01136_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., représenté par Me Ortholan, de la société civile professionnelle Cantier Associés et Ad Victorias Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de confirmer le jugement contesté et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01138_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., représenté par Me Ortholan, de la société civile professionnelle Cantier Associés et Ad Victorias Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de confirmer le jugement contesté et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03936_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

raison de 80 %, durant les quatre derniers mois de l'année, si bien que ses obligations représentaient, pour l'ensemble de l'année, un total de 1 921 heures.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00638_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02455_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01899_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

son licenciement et l'exercice de ses fonctions représentatives de délégué du personnel ; - la société Samsic Sécurité n'a pas rempli de manière réelle et sérieuse son obligation de reclassement et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01728_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par un arrêté du 6 janvier 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00634_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2022 par lesquels la préfète du Gard a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01427_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03264_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, pour obliger M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01111_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'agissant des factures émises par le Cabinet d'avocats Brumm et associés : 16.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00577_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Alors qu'elle est titulaire d'un baccalauréat professionnel sanitaire et social et d'un brevet d'enseignement professionnel accompagnement sanitaire et social, Mme E ne peut plus exercer les fonctions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00620_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Alors qu'elle est titulaire d'un baccalauréat professionnel sanitaire et social et d'un brevet d'enseignement professionnel accompagnement sanitaire et social, Mme E ne peut plus exercer les fonctions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02269_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l’article L. 561-36-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, il exerçait le mandat de membre du comité social et économique.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00140_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00127_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

et qu'il est préinscrit, à la date de la décision contestée, en première année de certificat d'aptitude professionnelle peintre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01218_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

la comptabilité, corrigés de la variation des stocks à l'ouverture et la clôture des trois exercices en cause, s'agissant de trois groupes d'achats à savoir les groupes " alcools " et " bière pression

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01995_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

du Raincy, - et les observations de Me Ferrand, avocate de M.

Source officielle

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