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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
A..., représenté par Me Ortholan, de la société civile professionnelle Cantier Associés et Ad Victorias Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de confirmer le jugement contesté et
DCA_24TL01138_20260506
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
raison de 80 %, durant les quatre derniers mois de l'année, si bien que ses obligations représentaient, pour l'ensemble de l'année, un total de 1 921 heures.
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02455_20250227
27 février 2025
D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
son licenciement et l'exercice de ses fonctions représentatives de délégué du personnel ; - la société Samsic Sécurité n'a pas rempli de manière réelle et sérieuse son obligation de reclassement et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01728_20240319
19 mars 2024
Par un arrêté du 6 janvier 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
3ème chambre
DCA_23TL00634_20231229
29 décembre 2023
par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2022 par lesquels la préfète du Gard a rejeté leurs demandes de titre de séjour, leur a fait obligation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01427_20230314
14 mars 2023
Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
7ème chambre
DCA_24PA03264_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, pour obliger M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
S'agissant des factures émises par le Cabinet d'avocats Brumm et associés : 16.
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
Alors qu'elle est titulaire d'un baccalauréat professionnel sanitaire et social et d'un brevet d'enseignement professionnel accompagnement sanitaire et social, Mme E ne peut plus exercer les fonctions
DCA_21TL00620_20230411
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
Selon l’article L. 561-36-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Le contrôle des obligations prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du présent titre est exercé sur
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
Par ailleurs, il exerçait le mandat de membre du comité social et économique.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00140_20230622
22 juin 2023
A : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.
ORCA_22VE00127_20230906
6 septembre 2023
et qu'il est préinscrit, à la date de la décision contestée, en première année de certificat d'aptitude professionnelle peintre.
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
la comptabilité, corrigés de la variation des stocks à l'ouverture et la clôture des trois exercices en cause, s'agissant de trois groupes d'achats à savoir les groupes " alcools " et " bière pression
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
du Raincy, - et les observations de Me Ferrand, avocate de M.
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