En vertu des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, la juridiction, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative

ainsi que la décision distincte fixant le pays de renvoi n'étaient pas motivées.

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l'a obligée

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 542-

Mme A relève appel du jugement du 12 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette obligation de paiement.

prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 octobre 2024, M.

et de droit existant à la date à laquelle il statue.

En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B n'est pas entachée d'illégalité.

B devant le tribunal administratif de la Polynésie française pour qu'il soit statué sur sa demande. Par un mémoire complémentaire, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.

A et Mme B, ressortissants angolais, sont entrés en France le 2 mars 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 2. M.