La décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. A de ses cinq enfants mineurs.

mineur en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français

de deux autres enfants et que des animateurs sont intervenus suite à l'alerte d'un autre enfant.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

sur son enfant, ressortissant français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des

D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

n'a pas fait mention de cette pathologie lors de sa demande de titre de séjour " parent d'enfant malade ".

Enfin, un titre de séjour valable du 22 juillet 2019 au 21 juillet 2020 lui a été délivré en sa nouvelle qualité de parent d'enfant français.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5. En premier lieu, la décision contestée n'emporte pas séparation de la requérante et de ses enfants mineurs, qui ont vocation à l'accompagner.

d'un enfant français.

Il a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour de six mois en qualité de parent accompagnant d'enfant malade en raison de l'état de santé de son fils A.

Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement ". 4.

Ils font également valoir qu'ils ont déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade.

même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Il ressort enfin des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et sa sœur et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de trente

S'il soutient disposer d'un droit au séjour en qualité de parent d'un enfant français, il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir sa paternité et la nationalité française de l'enfant, la

au retrait d'une autorisation provisoire de séjour de six mois accordée en qualité de parent d'enfant malade nécessitant des soins médicaux, sur le fondement conjugué des dispositions des articles L.

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

D une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'un enfant français. M.

Elle souligne son intégration par son action associative et par son emploi d'agent de service et celle de ses enfants, la présence en France de son frère et de cousins et indique que deux de ses enfants