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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
seuil n° 8 est dans la même situation que le seuil n° 9 qui a fait l'objet d'une décision du 16 février 2018 du Conseil d'Etat ; - en raison de ses dimensions, la centrale n° 8 ne constitue pas un obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
définitive des frais de l'expertise et a ainsi méconnu la règle applicable, même sans texte, à toute juridiction administrative, qui lui impartit, sauf dans le cas où un incident de procédure y ferait obstacle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Enfin, la circonstance que l'emplacement de ce panneau ait été modifié ne peut être regardée en l'espèce comme ayant fait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03165_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ainsi et sans qu'y fasse obstacle que la circonstance que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Les dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales font obstacle à un rehaussement contraire à une prise de position antérieure tacite de l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00471_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est insuffisamment motivée et ne prend pas en compte l’ensemble des critères prévus par la loi ; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00604_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Cependant, la SARL Saint-Tropez Waterski a produit dans son dossier un plan précis du lot, dont l'absence de précision dimensionnelle ne faisait pas obstacle à l'estimation de la conformité de son offre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01604_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de fait survenu avant le prononcé du présent arrêt ferait obstacle à la délivrance de ce permis.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00984_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
termes même de son contrat de travail et les causes de son recrutement le rattachait au statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce qui faisait obstacle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00986_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
termes même de son contrat de travail et les causes de son recrutement le rattachait au statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce qui faisait obstacle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00987_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
termes même de son contrat de travail et les causes de son recrutement le rattachait au statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ce qui faisait obstacle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02075_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C reconnaissait difficilement son implication dans les faits qui lui étaient reprochés, cela n'a pas fait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01049_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour alors que l'étranger se trouvait en France en situation irrégulière ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide d'obliger à quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 25 novembre 2021 faisait obstacle à ce que le maire de Saint-Pierre de Chandieu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
3 février 2026
le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, que les conditions légales énoncées à l’article L. 2123-35 sont remplies et qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il s'applique à tout objet qui fait obstacle à un tel usage. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01325_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas allégué que des dissensions entre les deux collectivités ou des raisons budgétaires caractérisées y auraient fait obstacle, il résulte de l'instruction que la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
autorisation tacite d'exploiter ; - la décision de la commission de recours du 18 décembre 2020 est irrégulière puisqu'elle était titulaire d'une autorisation tacite d'exploitation faisant ainsi obstacle
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03104_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin, à la date de l'arrêté en litige, l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et
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