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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
de l'attributaire et son offre s'est constitué sur l'appréciation du mémoire technique ; - l'analyse de son offre a été sous-évaluée ; - la notation de son offre est entachée d'une erreur manifeste
1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile n'était prévue ; - il ne ressort d'aucun document que la création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile aurait entraîné une dépense excessive
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service
DCA_21PA06329_20231228
28 décembre 2023
UG1 et UG2 relatifs au statut réglementaire des voies, permettant de construire en surplomb du boulevard périphérique, est contraire aux objectifs du PADD visant à développer les espaces libres et à offrir
3ème Chambre
DCA_23NT02744_20240223
23 février 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03085_20230113
13 janvier 2023
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
Celle-ci énonce, selon son article 1er, " les conditions en vertu desquelles les aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00588_20240409
9 avril 2024
Cette seconde condition s'apprécie au regard de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé dans le pays dont le demandeur est originaire.
Juge des référés
DCA_26NC00076_20260210
10 février 2026
demandent à la cour, en référé, la suspension de la décision révélée par le communiqué de presse du 16 décembre 2022, par laquelle l’agence régionale de santé du Grand Est a entrepris une réorganisation de l’offre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04861_20240205
5 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
national identifié (catégorie B), services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique à vocation nationale (catégorie C), services thématiques à vocation nationale (catégorie D)
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
ORCA_23NC01123_20230411
publics et industriels a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler le rejet de son offre
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 6333-5 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées
DCA_19NC01351_20220517
17 mai 2022
des urgences, puis au service de neurologie du centre hospitalier régional universitaire de Besançon.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
L'ONIAM a adressé une offre à hauteur de 1 752,50 euros, que M. D a refusée. M.
5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
De plus, il résulte de l'instruction qu'une offre expresse a été formée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société GCV Services.
4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l’encontre de l’avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ».
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