L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " " () Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à

n° 19LY04812 du 19 février 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête.

B... a informé la cour de l’existence d’une erreur matérielle entachant selon lui l’ordonnance n° 24LY01974 du 6 janvier 2026 de la magistrate désignée par le président de la cour et lui demande d’user

C demande à la cour d'annuler cette ordonnance et cet arrêté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mars et 20 octobre 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Givord, demande à la cour : 1°) d'annuler

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / (…) ».

B demande à la cour d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2025, M. et Mme A demandent à la cour d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal

Procédure devant la cour Par des requêtes enregistrées au greffe de la cour le 24 septembre 2025, Mme A... demande à la cour d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif

B et Mme A demandent à la cour d'annuler le jugement du 16 septembre 2024 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon.

et demande à la cour, en cas d’annulation de cette ordonnance, de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Melun ou, en cas d’évocation, de rejeter la requête.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 496540 du 10 septembre 2024, le président de la section du contentieux du conseil d'état a attribué le jugement de la requête de Mme A à la cour administrative

Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. B à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. A à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. A à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. B à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. B à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Par une ordonnance du 21 mars 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête d'appel de M. A à la Cour administrative d'appel de Lyon.