L’autorité qui inflige une sanction doit, à ce titre, indiquer, soit dans sa décision elle‑même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à la personne sanctionnée, outre les dispositions

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

En application de l'article 4 de cette délibération, le montant de la première fraction de cette prime varie en fonction des absences de l'agent constatées au cours de la période de référence, les absences

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

d'écarter des débats les pièces 1 à 13 visées par la SARL RBS qui n'ont pas été communiquées ; - l'activité principale de la SARL RBS n'est pas concernée par l'interdiction d'accueil du public pour la période

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société G pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014, M.

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

En troisième lieu, Mme B soutient que sa notation, qui est annuelle, a été prise à la moitié seulement de la période de référence dès lors qu'elle est consécutive à un entretien organisé en juin 2018 faisant

B le 26 février 2024, il y lieu de retenir comme période de référence de la liquidation de l'astreinte celle comprise entre le 9 septembre 2023 et le 25 février 2024, soit la somme de 8 450 euros, correspondant

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

foncière situés en France, à l’exclusion de certains biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

déterminé pour chaque réserve et pas uniformément, comme le fait la société, par application d'un abattement de 20 % ; - alors que la cour a relevé le caractère trop ancien des données retenues, la période

litige est liée à la mise en recouvrement de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2014, dont la majoration pour défaut de paiement était due à compter du 1er février 2015, la période

présent article. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période

présent article. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période