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Par un jugement n°2100647 du 17 avril 2023, dont le centre hospitalier relève appel dans l'instance n°23TL01413, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision.

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Il s'est, par ailleurs, nécessairement prononcé sur le litige dont il était saisi par l'intéressé, dès lors que la période 2012-2013, couverte par le contrôle, n'a donné lieu à aucun rappel de taxe sur

Par un jugement n° 2103139 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2103138 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 1902854 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

C B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence à

C A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence à

A C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence à

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