cet enlèvement ou d'ordonner la remise en état du site, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de mettre en demeure le producteur des déchets de remettre en état le site, dans un délai de quinze jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M.

qu'ont jugé les premiers juges, les éventuelles irrégularités des années précédentes, pour lesquelles il n'a jamais obtenu communication des tableaux d'avancement, ne sont pas sans incidence ; - le choix

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il met alors à la disposition de l’administration, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. (…) ». 13

2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui renouveler un titre de séjour portant la mention " étudiant " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

le délai de paiement ; ces intérêts portent sur des chefs de réclamation injustifiés ; - un retard de soixante-et-un jours est imputable à la société requérante dans l'exécution des travaux, justifiant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. " 3.

administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Charles Campigna, conseiller municipal, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d’Argelès-sur-Mer a approuvé le choix

S’agissant du choix du site d’implantation du projet : 7.

pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une réponse à ce moyen d'ordre public a été enregistrée le 27 janvier 2025 pour l'association Pays Rochefortais Alert' et autres et a été communiquée le même jour.

Par ailleurs, l'article 6 précité du même décret prévoit que seuls les jours excédant le seuil minimal des vingt jours peuvent, si l'agent en fait le choix, être indemnisés, les vingt premiers jours ne