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d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Stade de football des Deux Canons ", au titre respectivement des années 2017, 2018 et 2019 et de lui accorder la décharge du paiement

redevance d'occupation du domaine public par une antenne-relais située sur le site du " Plateau noir de Joinville ", au titre respectivement des années 2017, 2018 et 2019 et de lui accorder la décharge du paiement

Or, contrairement à ce que soutient la communauté de communes, ce nombre de pages correspond précisément au nombre de pages d'un document rassemblant la page unique du courrier d'accompagnement, tel qu'il

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En troisième lieu, aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l’Etat au paiement d’une somme d

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des redevances correspondantes, paiement dont la réalité est d'ailleurs contestée par la commune. 4.

février 2017, au remboursement à l'association AED de la somme de 131 590 euros imposée comme revenu distribué sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts ; la condition tenant au paiement

Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis des sommes à payer n° 390-1 émis le 23 septembre 2020 par la métropole Toulon Provence Méditerranée à son encontre pour avoir paiement

pénale : « Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement

que tout mémoire qui est remis par l'entreprise au représentant du pouvoir adjudicateur à la suite d'un différend entre ceux-ci et qui indique les montants des sommes dont l'entreprise demande le paiement

administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de juillet 2012 à octobre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement

en réparation des préjudices extrapatrimoniaux consécutifs à l'ensemble des pathologies, que si la mission de l'expert porte sur les pathologies des deux genoux ; ils risquent d'être condamnés au paiement

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande de paiement de 4 843 euros correspondant à quarante-cinq

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fiscale, par deux réclamations du 29 novembre 2018 et du 17 juin 2019, à être assujetti rétroactivement au titre des années 2015 à 2018, d'une part, à la taxe sur la valeur ajoutée sur les recettes tirées

Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d'intérêt à agir n'est pas fondée ; - le tribunal s'est borné à reprendre les arguments de la société pétitionnaire ; - le rapport

tant que cette commune maintiendrait son refus d’honorer ces participations) et non des deux autres ; d’autre part, le tribunal n’a pas examiné la fin de non-recevoir soulevée dans son 3ème mémoire, tirée