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1 112 résultats pour « partage des responsabilités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01461_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

adéquats ; - cette responsabilité ne saurait être partagée avec celle du centre hospitalier universitaire de Reims dès lors qu'il n'est pas établi que cet établissement aurait manqué à son devoir de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00617_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Grenoble-Alpes Métropole fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être reprochée au titre des fondements de responsabilité invoqués par Mme B....

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03675_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20259_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

D’autre part, il résulte des motifs même du jugement énoncés dans ses points 5 à 7 que le tribunal administratif a motivé son choix d’un taux de 20% représentant la part de responsabilité incombant à l

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par la voie de l'appel incident, la société Saur demande à ce que sa responsabilité décennale ne soit pas engagée et, à tout le moins, à ce que sa part de responsabilité, retenue à hauteur de 85 % par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02335_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00122_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01083_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02726_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par un courrier du 23 mars 2015, l’assistant au maître d’ouvrage a fait part à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00371_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Il en résulte aussi que des deux côtés de la chaussée coulissante se trouvent des espaces libres, entre la partie mobile de la chaussée et sa partie fixe, qui sont insuffisamment larges pour qu'un pied

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02164_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01479_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03585_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

environnement à verser à la métropole de Lyon les sommes de 566 744,25 euros au titre de la responsabilité contractuelle et 1 400 euros au titre des frais de procès, d'autre part, condamné les sociétés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur la responsabilité du CRIG : 13. Les requérants recherchent la responsabilité du CRIG en qualité de délégataire de service public. 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03402_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le protocole d'accord précédemment mentionné nie expressément toute reconnaissance de responsabilité de la part des constructeurs, de sorte que cette convention ne saurait avoir, en application de l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00247_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté du 3 août 2018 est entaché d’illégalités fautives, de nature à engager la responsabilité de l’administration : * il a subi des préjudices financiers résultant de la perte

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00445_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par un jugement avant-dire droit n° 1900816 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté les conclusions de Mme C tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02167_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras du Quesnay, relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont Mme E B détient 25 % des parts

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02324_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En ce qui concerne la responsabilité de l'administration au regard de sa démission : 14.

Source officielle

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