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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
adéquats ; - cette responsabilité ne saurait être partagée avec celle du centre hospitalier universitaire de Reims dès lors qu'il n'est pas établi que cet établissement aurait manqué à son devoir de
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
Grenoble-Alpes Métropole fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être reprochée au titre des fondements de responsabilité invoqués par Mme B....
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
Sur les frais liés au litige : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
D’autre part, il résulte des motifs même du jugement énoncés dans ses points 5 à 7 que le tribunal administratif a motivé son choix d’un taux de 20% représentant la part de responsabilité incombant à l
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
Par la voie de l'appel incident, la société Saur demande à ce que sa responsabilité décennale ne soit pas engagée et, à tout le moins, à ce que sa part de responsabilité, retenue à hauteur de 85 % par
Juge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00122_20240215
15 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_20BX01083_20221006
6 octobre 2022
justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.
DCA_20MA02726_20220926
26 septembre 2022
Par un courrier du 23 mars 2015, l’assistant au maître d’ouvrage a fait part à M.
3ème Chambre
DCA_22NT00371_20230310
10 mars 2023
Il en résulte aussi que des deux côtés de la chaussée coulissante se trouvent des espaces libres, entre la partie mobile de la chaussée et sa partie fixe, qui sont insuffisamment larges pour qu'un pied
5ème chambre
DCA_23VE02164_20260219
19 février 2026
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. (…) ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01479_20241220
20 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M.
DCA_22LY03585_20241205
environnement à verser à la métropole de Lyon les sommes de 566 744,25 euros au titre de la responsabilité contractuelle et 1 400 euros au titre des frais de procès, d'autre part, condamné les sociétés
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
Sur la responsabilité du CRIG : 13. Les requérants recherchent la responsabilité du CRIG en qualité de délégataire de service public. 14.
DCA_20NC03402_20221222
22 décembre 2022
Le protocole d'accord précédemment mentionné nie expressément toute reconnaissance de responsabilité de la part des constructeurs, de sorte que cette convention ne saurait avoir, en application de l'article
6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté du 3 août 2018 est entaché d’illégalités fautives, de nature à engager la responsabilité de l’administration : * il a subi des préjudices financiers résultant de la perte
DCA_25TL00445_20250717
17 juillet 2025
Par un jugement avant-dire droit n° 1900816 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté les conclusions de Mme C tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras du Quesnay, relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont Mme E B détient 25 % des parts
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne la responsabilité de l'administration au regard de sa démission : 14.
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