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9 377 résultats pour « personne bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation déclarative () ". 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02332_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions en question ». 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le procès-verbal de cette séance mentionne la présence de quatre représentants de La Poste et deux représentants du personnel, deux autres de ces représentants du personnel étant absents et excusés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03084_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Camblisienne de services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01272_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination et a enjoint au préfet de réexaminer leur situation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C

DCA_20VE00260_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement du 29 avril 2004 : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00966_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01566_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01567_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04242_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

S'agissant de l'identité des bénéficiaires des revenus distribués par la société Rezberg Instal : 8.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident. ». 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03842_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un courrier du 8 juillet 2019, le ministre des armées lui a indiqué que l'outil informatique pour la gestion des passeports professionnels des bénéficiaires du dispositif ne permettrait de compiler

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00069_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A..., ceci concernait une période non couverte par le contrôle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00624_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-5 de ce même code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

- l’OFII ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l’effectivité d’une telle protection, alors que la Grèce est défaillante dans ses obligations à l’égard des personnes bénéficiant d’une protection

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04543_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

- l’OFII ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l’effectivité d’une telle protection, alors que la Grèce est défaillante dans ses obligations à l’égard des personnes bénéficiant d’une protection

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04501_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

- l’OFII ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l’effectivité d’une telle protection, alors que la Grèce est défaillante dans ses obligations à l’égard des personnes bénéficiant d’une protection

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05416_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / L'Office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01394_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Fraispertuis City a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Source officielle

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