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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation déclarative () ". 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de la réalisation des actions en question ». 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
Le procès-verbal de cette séance mentionne la présence de quatre représentants de La Poste et deux représentants du personnel, deux autres de ces représentants du personnel étant absents et excusés.
1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
Camblisienne de services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01272_20221110
10 novembre 2022
C, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination et a enjoint au préfet de réexaminer leur situation.
3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement du 29 avril 2004 : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie
5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les contributions sociales de contrats d'assurance-vie en unités de compte constituent une dette exclusive et personnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01566_20250130
30 janvier 2025
Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ".
DCA_24BX01567_20250130
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
S'agissant de l'identité des bénéficiaires des revenus distribués par la société Rezberg Instal : 8.
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident. ». 3.
2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
Par un courrier du 8 juillet 2019, le ministre des armées lui a indiqué que l'outil informatique pour la gestion des passeports professionnels des bénéficiaires du dispositif ne permettrait de compiler
DCA_24VE00069_20260326
26 mars 2026
A..., ceci concernait une période non couverte par le contrôle.
Juge des référés
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-5 de ce même code : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un
7ème chambre
DCA_25PA04539_20260403
3 avril 2026
- l’OFII ne rapporte pas la preuve de la réalité et de l’effectivité d’une telle protection, alors que la Grèce est défaillante dans ses obligations à l’égard des personnes bénéficiant d’une protection
DCA_25PA04543_20260403
DCA_25PA04501_20260403
9ème Chambre
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / L'Office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer
DCA_24MA01394_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 5 de ce décret : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Fraispertuis City a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
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