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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
A B a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle le Chancelier de l'Institut de France l'a exclu temporairement de ses
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 22 juin 2023, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
requête n° 2109986, la société Confort Immobilier a demandé au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes de la Dombes à lui verser la somme de 854 724,28 euros TTC en réparation des préjudices
5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
causés, dont son préjudice d'immobilisation financière, les loyers qu'il a dû continuer à verser pour se loger, son préjudice moral et son préjudice lié à l'augmentation du coût de la construction.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02454_20220607
7 juin 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Bastia, A une requête enregistrée sous le n° 1800126, de condamner la commune de Péri à lui verser la somme de 3 018 euros en réparation des préjudices qu'il
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 26 août 2022, la société Angelini Filliat demande à la Cour, à l'appui de sa requête enregistrée le 12 janvier 2022, de transmettre au Conseil d'Etat la question
3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
A... ; - ils sollicitent l’indemnisation de leurs propres préjudices ; du fait de la maladie et du décès du défunt, ils ont subi un préjudice moral qu’ils évaluent respectivement à 70 000 euros pour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
évalué à 45 000 euros, ainsi que d'un préjudice moral évalué à 5 000 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01710_20230608
8 juin 2023
gracieux, et d'autre part de condamner chacune des communes de Rognac et de Berre-l'Étang à lui verser une indemnité de 2 380 041 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, au titre des préjudices
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03143_20221012
12 octobre 2022
II°) Par une requête n° 1803772, Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) de condamner l'EPDA C à lui verser la somme de 98 012,88 euros en réparation du préjudice que lui ont causé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
arrêté du 14 août 2020, pour un montant de 25 700 euros correspondant à la période du 18 septembre 2020 au 2 juin 2021, et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
un expert chargé de déterminer les responsabilités dans la propagation d'un incendie, survenu dans la nuit du 16 au 17 novembre 2022, à l'ensemble de la propriété de M. et Mme D, et d'évaluer les préjudices
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision d'un montant de 233 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices
2ème chambre
DCA_24PA04031_20260107
7 janvier 2026
commune de Stains l’a suspendu de ses fonctions d’adjoint technique stagiaire à titre temporaire ainsi que la condamnation de la commune de Stains au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
Sur le préjudice financier : 2.
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
A, résultant de l'accident de service du 29 juin 2011 et ordonné une expertise médicale, notamment pour évaluer les préjudices de l'intéressé résultant de ses lésions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
B, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par l'EURL Haziel constituent la créance d'impôt de l'Etat et n'ont pas pour objet d'indemniser ce dernier d'un quelconque préjudice.
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
son indemnité de changement de résidence va faire l'objet de l'émission d'un ordre de recettes, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, et de l'indemniser du préjudice
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
de son comportement envers les enfants, sans invoquer l'indemnisation de tels préjudices du fait de l'absence d'attribution de missions depuis son affectation aux services techniques.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 7.
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