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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
au capital de 10'134'407,50 euros, pour le compte de laquelle la société Energie Team Exploitation, d'un capital social de 800 000 euros, assure l'exploitation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
En soutenant que la société Artelia Ville et Transport, maître d'œuvre, n'a jamais tenu compte des plannings recalés fixés par elle, la société Triverio Construction n'établit ni même n'identifie précisément
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France, agréée au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a notamment pour objet la préservation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Si la nature de ces garanties n'a pas été précisée, cette circonstance n'a pas été susceptible, eu égard à l'objet de l'obligation prescrite, compte tenu du stade de la procédure auquel elle s'applique
5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
à recourir au réseau d'eau potable ; la société n'a pas pris toutes les dispositions pour limiter sa consommation d'eau ; - l'arrêté méconnaît l'article 38 de l'arrêté du 12 août 2010 compte tenu de
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
Le capital social et les rapports de solvabilité de la société Gamesa, groupe auquel appartient la société à 100 %, n'ont pas été communiqués.
8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
Cette convention a perdu son objet et ses effets à compter du 13 mars 2018, date à laquelle l'affectation des locaux est devenue caduque en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 1797
3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
Ces dépenses, qui ne font pas l'objet de critiques sérieuses de la part de la société Suez Eau France, sont justifiées par les précisions portées sur ce devis par l'entrepreneur selon lesquelles, sous
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
employant six salariés au centre commercial de Bordeaux Lac, et était en outre cogérante avec son époux de la société Jacobs Company qui exploitait plusieurs magasins de prêt-à-porter, et son revenu annuel
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Il est indiqué que la société CN'Air, société filiale de la société C.N.R, financera le projet, mais qu'un prêt pouvant aller jusqu'à 80 % du coût du projet pourrait être sollicité.
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Par un courrier du 2 avril 2012, le Crédit Coopératif se déclare prêt à examiner la demande de crédit pour la réalisation et l'exploitation du parc éolien développé par ABO Wind, compte tenu des qualités
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
La société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat a déposé le 20 janvier 2022 une demande de permis de construire onze logements en prêt social location-accession, dix maisons
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
Il résulte de l'article 1er des statuts de l'association Société historique de Soissons que celle-ci a pour objet de sauvegarder et de valoriser le " patrimoine " et les " paysages " " sous tous leurs
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
projet et que les attestations figurant dans le dossier de la société ne permettraient pas de justifier de la maîtrise foncière par la société de l'ensemble des terrains.
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
aux adultes handicapés qu'elle percevra et du taux d'euro de rente viagère, le préjudice s'élève à 623 248,70 euros ; elle sollicite également le remboursement de son compte courant d'associée, qu'elle
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
E et C voisins du projet, de l'intérêt à agir de l'association Collectif méthanisation Frelinghien Verlinghem compte-tenu de son objet social et de sa date de création et de la capacité de sa présidente
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
solidaires du CHU de Rouen et de la SHAM, des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2018, avec capitalisation des intérêts à compter de la date de la demande d'introductive d'instance ; 5°)
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
Cette présentation a été suivie de la constitution d’un comité de pilotage constitué des maires des communes proches et de représentants de la société pétitionnaire.
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