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543 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au capital de 10'134'407,50 euros, pour le compte de laquelle la société Energie Team Exploitation, d'un capital social de 800 000 euros, assure l'exploitation.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

En soutenant que la société Artelia Ville et Transport, maître d'œuvre, n'a jamais tenu compte des plannings recalés fixés par elle, la société Triverio Construction n'établit ni même n'identifie précisément

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de France, agréée au niveau national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a notamment pour objet la préservation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Si la nature de ces garanties n'a pas été précisée, cette circonstance n'a pas été susceptible, eu égard à l'objet de l'obligation prescrite, compte tenu du stade de la procédure auquel elle s'applique

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

à recourir au réseau d'eau potable ; la société n'a pas pris toutes les dispositions pour limiter sa consommation d'eau ; - l'arrêté méconnaît l'article 38 de l'arrêté du 12 août 2010 compte tenu de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le capital social et les rapports de solvabilité de la société Gamesa, groupe auquel appartient la société à 100 %, n'ont pas été communiqués.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette convention a perdu son objet et ses effets à compter du 13 mars 2018, date à laquelle l'affectation des locaux est devenue caduque en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 1797

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Ces dépenses, qui ne font pas l'objet de critiques sérieuses de la part de la société Suez Eau France, sont justifiées par les précisions portées sur ce devis par l'entrepreneur selon lesquelles, sous

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

employant six salariés au centre commercial de Bordeaux Lac, et était en outre cogérante avec son époux de la société Jacobs Company qui exploitait plusieurs magasins de prêt-à-porter, et son revenu annuel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il est indiqué que la société CN'Air, société filiale de la société C.N.R, financera le projet, mais qu'un prêt pouvant aller jusqu'à 80 % du coût du projet pourrait être sollicité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un courrier du 2 avril 2012, le Crédit Coopératif se déclare prêt à examiner la demande de crédit pour la réalisation et l'exploitation du parc éolien développé par ABO Wind, compte tenu des qualités

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat a déposé le 20 janvier 2022 une demande de permis de construire onze logements en prêt social location-accession, dix maisons

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il résulte de l'article 1er des statuts de l'association Société historique de Soissons que celle-ci a pour objet de sauvegarder et de valoriser le " patrimoine " et les " paysages " " sous tous leurs

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

projet et que les attestations figurant dans le dossier de la société ne permettraient pas de justifier de la maîtrise foncière par la société de l'ensemble des terrains.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

aux adultes handicapés qu'elle percevra et du taux d'euro de rente viagère, le préjudice s'élève à 623 248,70 euros ; elle sollicite également le remboursement de son compte courant d'associée, qu'elle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

E et C voisins du projet, de l'intérêt à agir de l'association Collectif méthanisation Frelinghien Verlinghem compte-tenu de son objet social et de sa date de création et de la capacité de sa présidente

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

solidaires du CHU de Rouen et de la SHAM, des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2018, avec capitalisation des intérêts à compter de la date de la demande d'introductive d'instance ; 5°)

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Cette présentation a été suivie de la constitution d’un comité de pilotage constitué des maires des communes proches et de représentants de la société pétitionnaire.

Source officielle

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