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927 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01769_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il résulte de l’instruction, notamment des documents que le requérant produit, que les salariés recrutés par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00689_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et de l'emploi Grand Est : " A compter de la date de la proposition écrite de reclassement (adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre), le salarié disposera d'un délai

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que la société CGI France a mis en place à compter du 1er juin 2016 un dispositif de décompte de la durée du travail de ses salariés reposant sur un outil informatique dénommé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01800_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

D’autre part, s’agissant de l’année 2014, si la requérante, qui se prévaut par ailleurs de ce qu’elle n’avait jusque-là exercé que des emplois salariés, soutient qu’elle a déclaré les sommes versées par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01655_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

qui ont été fournies par la société Benama en exécution d’une convention signée le 1er juin 2010 était justifiée, dès lors que ces prestations étaient réelles et que l’administration n’apporte pas la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A, qui a réalisé les prestations. Contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'y disposait pas plus des moyens matériels nécessaires à son activité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01807_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulanger BTP a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Bulgnéville à lui verser la somme de 83

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A était le gérant et l'unique associé de l'EURL SED, qu'il disposait seul de l'accès aux comptes bancaires de la société et représentait seul l'entreprise devant les tiers, salariés, fournisseurs et l'administration

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle soutient que : - elle a justifié la réalité des prestations de management commercial réalisées pour son compte par la société Pharmacie de la Grande Poste ; les charges de sous-traitance ne constituent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03027_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

le versement de remises. / Une entreprise signataire d'un accord mentionné au premier alinéa du présent article est exonérée de la contribution si la remise qu'elle verse en application de cet accord

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00303_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00331_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 8-1 du 10 août 2022 par lequel la maison départementale d'autonomie d'Eure-et-Loir (MDA) a mis à la charge de la société ASV, mandataire du groupement, le versement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Dès lors que, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, la société Maïa Capital est réputée avoir réalisé, en 2015, des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au profit de sa

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : - les rémunérations versées à ses deux directeurs généraux ne doivent pas être assujetties à la taxe sur les salaires ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04361_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

dans un compte de salaires, alors que l'administration n'a pas remis en cause la réalité des prestations effectuées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02895_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B a continué de travailler, en Thaïlande, pour son compte, elle reconnaît elle-même que ce salarié a été détaché auprès de la société EDP Thaïlande afin d'encadrer le personnel de cette société et les

Source officielle

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