CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
habituel une activité professionnelle non salariée. / Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités
6ème chambre
DCA_25NT01769_20260210
10 février 2026
Il résulte de l’instruction, notamment des documents que le requérant produit, que les salariés recrutés par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00689_20220707
7 juillet 2022
et de l'emploi Grand Est : " A compter de la date de la proposition écrite de reclassement (adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre), le salarié disposera d'un délai
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la société CGI France a mis en place à compter du 1er juin 2016 un dispositif de décompte de la durée du travail de ses salariés reposant sur un outil informatique dénommé
2ème chambre
DCA_24PA01800_20260107
7 janvier 2026
D’autre part, s’agissant de l’année 2014, si la requérante, qui se prévaut par ailleurs de ce qu’elle n’avait jusque-là exercé que des emplois salariés, soutient qu’elle a déclaré les sommes versées par
1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
qui ont été fournies par la société Benama en exécution d’une convention signée le 1er juin 2010 était justifiée, dès lors que ces prestations étaient réelles et que l’administration n’apporte pas la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
A, qui a réalisé les prestations. Contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'y disposait pas plus des moyens matériels nécessaires à son activité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulanger BTP a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Bulgnéville à lui verser la somme de 83
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
A était le gérant et l'unique associé de l'EURL SED, qu'il disposait seul de l'accès aux comptes bancaires de la société et représentait seul l'entreprise devant les tiers, salariés, fournisseurs et l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
Elle soutient que : - elle a justifié la réalité des prestations de management commercial réalisées pour son compte par la société Pharmacie de la Grande Poste ; les charges de sous-traitance ne constituent
7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
le versement de remises. / Une entreprise signataire d'un accord mentionné au premier alinéa du présent article est exonérée de la contribution si la remise qu'elle verse en application de cet accord
9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité
5ème chambre
DCA_25VE00331_20250417
17 avril 2025
d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 8-1 du 10 août 2022 par lequel la maison départementale d'autonomie d'Eure-et-Loir (MDA) a mis à la charge de la société ASV, mandataire du groupement, le versement
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité
DCA_21PA03160_20230614
14 juin 2023
Dès lors que, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, la société Maïa Capital est réputée avoir réalisé, en 2015, des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au profit de sa
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
Elle soutient que : - les rémunérations versées à ses deux directeurs généraux ne doivent pas être assujetties à la taxe sur les salaires ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
dans un compte de salaires, alors que l'administration n'a pas remis en cause la réalité des prestations effectuées.
3ème chambre
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
B a continué de travailler, en Thaïlande, pour son compte, elle reconnaît elle-même que ce salarié a été détaché auprès de la société EDP Thaïlande afin d'encadrer le personnel de cette société et les
Page 27 sur 47
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.