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Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l'intérieur, saisi d'un tel recours préalable obligatoire, s'est substituée à celle initialement prise par le préfet de Meurthe-et-Moselle.

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, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il

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Enfin, aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code, pris pour l'application de ces dernières dispositions : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en

La décision du 5 septembre 2019, qui statue sur le recours préalable obligatoire introduit par M.

longue maladie à compter du 10 février 2021, ainsi que la décision du 14 décembre 2021 par laquelle cette directrice adjointe a fixé au 10 février 2021 la date de consolidation de son état de santé résultant

exploitation, de l’aléa qui affecte les résultats de cette exploitation et de la durée de celle-ci.

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En premier lieu, il résulte de l'instruction que la responsabilité sans faute de la commune de Licques à raison des dommages résultant de l'affaissement d'une partie de l'ouvrage public passant sous la

Cette irrégularité dans la composition du jury de diplôme, qui a privé M.

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préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une

de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022 C-202/21, ABLV Bank ; - le caractère assurantiel de cette contribution a été tranché par la décision de cette cour n° C- 584

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