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La requérante n'est dès lors pas fondée à invoquer une méconnaissance du principe d'égalité, qui n'est applicable au demeurant qu'aux agents d'un même corps. 8.

d’égalité devant les charges publiques.

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Elle soutient que sont satisfaites les conditions requises pour transmettre la question de la conformité de l'article 92-1 du code général des impôts, qui est applicable au litige, aux principes d’égalité

fautive de l’arrêté du 11 août 2022 ; - elle est également engagée sans faute en raison d’une rupture d’égalité devant les charges publiques, dès lors qu’elle justifie d’un préjudice anormal et spécial