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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat. / L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02738_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - son bateau ne stationnait pas à l'emplacement visé par le procès-verbal ; - le tribunal a été partial.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat. / L'entreprise de transport se voit remettre copie du procès-verbal et a accès au dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01813_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'audition ne permet pas de s'assurer qu'il a pu valablement s'exprimer sur les risques encourus pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ; - cette décision méconnaît son droit à un procès
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - les mentions issues du procès-verbal dressé par l'administration ne sauraient être probantes dès lors que Mme B C, gérante de la société, a subi des pressions psychologiques pour
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Décoration Façade a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de constater la nullité du procès-verbal
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
demandes distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Gâvres a refusé de dresser un procès-verbal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - le local-type n° 4 du procès-verbal des locaux industriels de la commune de Vaulx-en-Velin ayant changé de consistance, il ne pouvait être retenu comme terme de comparaison ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01227_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
visant notamment Mme B, trois procès-verbaux d'audition de Mme B et une décision de commission rogatoire du 27 avril 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour soutenir que les faits contraventionnels relevés dans le procès-verbal du 22 janvier 2024 ne sauraient lui être imputables, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Melun a méconnu le droit à un procès équitable et l'exigence de l'égalité des armes au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Toutefois, le dossier soumis à l'enquête publique relative à l'aménagement foncier comprenait notamment le procès-verbal des séances des 4 juillet 2014 et 6 mars 2015 de la CCAF.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01458_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La même année, l'intéressé a également posté une affiche de cinéma intitulée en arabe " Al-Quaïda en Tunisie ", issue d'un profil Facebook proche d'une mouvance pro-palestinienne et anti-française.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00523_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En l'espèce, pour apporter cette preuve, la société Sapeb Promotion produit, pour la première fois en appel, un procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la SA Sapeb Investissements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
" fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ".
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, la circonstance que l'arrêté en litige est intervenu le même jour que le procès-verbal d'infraction, qui se fonde sur les faits pour lesquels M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Des photographies sont intégrées à ces quatre procès-verbaux et confirment ces affirmations.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.(…) ».
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
de superficie de son logement en loi Carrez et, d'autre part, fait dresser par un expert en sciences sociales et sanitaires un procès-verbal de conformité ou de non-conformité du logement et de ses accessoires
Source officiellePage 27 sur 775