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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02211_20230525
25 mai 2023
de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé
6ème chambre
DCA_22NT00598_20221223
23 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Juge des référés
ORCA_24VE01040_20241024
24 octobre 2024
Par l'arrêté contesté du 7 février 2024, le préfet des Yvelines a prononcé le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
4ème chambre
DCA_22NT03556_20230915
15 septembre 2023
B C A, représenté par Me Chamkhi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que l'arrêté de transfert du 27 juillet
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est réduit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2003389, M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20240229
29 février 2024
Le rythme cardiaque fœtal a présenté des ralentissements à 80 battements par minute (bpm) à partir de 22 h 55, puis des ralentissements profonds et répétés à 60 bpm partir de 23 h 50.
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
Le rapport remis le 14 novembre 2012 a conclu à l'impossibilité de se prononcer sur l'origine du dommage ayant affecté D F.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Ustaritz, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, ou à défaut de prononcer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) D 2 Fele a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
B F a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
B, en raison de son indisponibilité prolongée, avait été invité à désigner une personne chargée de le représenter pour suivre les opérations de contrôle et n'y a pas donné suite, le requérant n'est pas
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sarth a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations
1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 1806475, 1901594 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements d'un montant total de 791 619 euros prononcé
3ème chambre
DCA_23TL00729_20231017
17 octobre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
En outre, le dossier de demande de permis modificatif comporte lui aussi une notice d'insertion plus précise et suffisante pour permettre à l'autorité administrative de se prononcer. 29.
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
un mandat de gestion des ouvrages de cette centrale ; ce mandat de gestion, précaire et révocable, qui a été délivré trois ans après l’échéance de la concession hydraulique, n’a pas pour effet de proroger
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Toutefois, elle n'établit pas que l'utilisation du préfabriqué était impossible.
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