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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification.
2ème Chambre
DCA_21VE02531_20230421
21 avril 2023
du plan proposées en conséquence.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
les intérêts au taux légal, et de condamner l'État à lui verser une somme de 1 250 euros, à parfaire, avec les mêmes intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la modification
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
Une telle modification ne doit pas être discriminatoire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
de rectification du 15 décembre 2015, de la modification des revenus fonciers issus de son activité au titre des années 2012, 2013 et 2014.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
Ces modifications résultent ainsi de l'enquête publique. 9.
5ème chambre
DCA_23NT00751_20250114
14 janvier 2025
D'une part, il résulte du dossier de porter à connaissance que la modification de l'actionnariat de la SEPE Kervellin ne modifie pas les modalités de financement du projet.
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
Aux termes du II de l'article R. 512-54 du code de l'environnement sur le fondement duquel la preuve de dépôt de la déclaration de modification attaquée a été prise : " II. - Toute modification apportée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
C, occupant les fonctions de promoteur des ventes, ancien membre et candidat au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
de modifier a fait l’objet d’une déclaration d’achèvement de travaux et n’est donc plus en cours de validité.
2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la décision fixant les coefficients de localisation est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’aucun évènement nouveau ne justifie leur modification
5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
et complète dans l'annexe I à cette proposition relative aux renseignements obtenus de fournisseurs.
DCA_23PA00194_20241004
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
et à mettre en place un élément technique nécessaire au fonctionnement dudit atelier, ainsi que son arrêté du 2 juin 2022 délivrant à cette même société un permis de construire modificatif visant à modifier
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
DCA_23NT00912_20250307
7 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
Le représentant de l'Etat propose, s'il y a lieu, le montant de la reprise financière.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
En deuxième lieu, l'appelant ne conteste pas avoir modifié de manière très régulière et sans autorisation les plannings d'effectifs fixés et publiés par le chef de sa section mais indique que ces modifications
DCA_20VE00800_20260416
16 avril 2026
D’une part, la cour a jugé, par son arrêt du 20 mars 2025, que la proposition faite à M.
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
Cependant, les propos ou le comportement dont M.
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