Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire complémentaires, enregistrés les 12 et 17 mars 2021, les 11 et 15 mars 2022 et le 13 mai 2022, la ministre des armées demande à la cour : 1

du ministre de l'action et des comptes publics, appartenant à la direction du budget, ainsi que de trois représentants du ministère de la transition écologique et solidaire et trois membres de la caisse

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête de Mme A.

En application de l'article R. 811-10 précité du code de justice administrative, et à défaut de dispositions contraires propres à la matière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a seul qualité

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

D É C I D E : Article 1er : La requête du département du Val-de-Marne est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au département du Val-de-Marne et au ministre de l’intérieur.

de construire demandée ; - la requête n'est pas fondée dans les moyens qu'elle soulève.

est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire complémentaires, enregistrés les 12 mars 2021 et 11 et 15 mars 2022, la ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 2 mars 2020 dans le journal " Les Nouvelles Calédoniennes ", la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa du ministère des armées a engagé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.