D, ressortissant malien né en 2002, a déclaré être entré en France irrégulièrement en juillet 2017.

Par un arrêté du 12 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a assigné Mme D... à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans ce même département, renouvelable deux fois.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

C est de nouveau entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 21 septembre 2024.

A, ressortissant algérien, né en 1979, a déclaré être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2016.

A, ressortissant ivoirien, né le 9 mai 1978 et entré en France, selon ses déclarations, le 9 août 2012, a sollicité, le 6 février 2023, son admission exceptionnelle au séjour.

Par deux arrêtés du 21 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

d'orthographe, il est écrit " SENTRE " au lieu de " CENTRE " et qu'il a été établi le 19 mai 2014 soit au-delà du délai légal de déclaration.

C à l'appui de sa demande de titre de séjour ; - l'intéressé a déclaré une fausse identité dans le but de se voir délivrer un titre de séjour ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

B... ne pouvait prétendre à un titre de séjour en qualité de salarié, faute d’avoir obtenu une autorisation de travail. 9.

A, ressortissant algérien né le 30 mars 1988, déclare être entré en France en 2019.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle a déclaré que ses six autres enfants et son frère résident en Algérie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 59 ans.

B et non déclarés. L'administration fait valoir, à juste titre, que M.

Mme A B, ressortissante tunisienne, est entrée en France en 2022 selon ses déclarations.

A... ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles appréciées notamment en prenant en compte l’ancienneté de sa résidence habituelle en France et qu’il ne remplit pas les conditions

B n'est établi par aucun document, ne revêt pas une valeur probante suffisante pour caractériser une résidence stable.

C, ressortissant malien né le 31 décembre 1982, est entré en France au mois de juillet 2019 selon ses déclarations.

C... se prévaut de ce qu’il est hébergé par sa sœur, de ses attaches familiales en France et de sa volonté d’insertion.

le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation sur la nécessité pour l'administration d'établir une menace à l'ordre public qui soit actuelle ; - l'arrêté litigieux est irrégulier faute