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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - il y a lieu de ramener à 5,56 % la part de la redevance de fortage imposée dans la catégorie des revenus fonciers à hauteur de 11,12 % et de porter à 19,44 % la part de cette redevance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01195_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La société soutient que : - le titre exécutoire, qui mentionne seulement " Redevance 2020 R2 " et ne fait référence à aucun document, n'indique pas les bases de liquidation ; - seules les sommes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Enfin, qu'elle détermine ou qu'elle révise le tarif d'une redevance d'occupation domaniale, l'autorité compétente doit tenir compte des avantages de toute nature que le titulaire de l'autorisation est
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement mises à sa charge par des titres de perception émis le 17 décembre 2020 et le 24 décembre 2021 et de la cotisation de redevance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21660_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La société de développement économique d'Agde et du littoral a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société à responsabilité limitée Europboat à lui verser, au titre de redevances
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B A a soumis au tribunal administratif de Paris " le litige l'opposant au directeur départemental des finances publiques des Yvelines s'agissant de sa demande d'exonération totale des charges et redevances
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
13 février 2025
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe d'aménagement et de la redevance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
annuel ; - la redevance en litige a été établie en rapport avec les missions syndicales de l'association ; - la redevance en litige n'a pas été répartie de manière forfaitaire, mais sur la base de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conclusions relatives à la redevance d'archéologie préventive : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - elle n'occupe que la partie ouest de S5-1 et S5-2 et pas la partie est ; - le juge des référés de première instance n'a pas tenu compte de ce qu'elle a déjà versé une redevance
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03706_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lilou a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B à lui verser une provision de 26 453,68 euros TTC outre intérêts moratoires contractuels à compter du 18 novembre 2021, capitalisés, en paiement d'arriérés de redevance d'occupation du lot 52 de la
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00903_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner la société par action simplifiée Tersen à lui verser, à titre de provision, la somme de 26 563,07 euros, au titre du montant des redevances
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02534_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
réclamation préalable, en réparation du préjudice subi du fait de la majoration du même montant à laquelle elle a été assujettie à raison du retard de paiement d’une partie des sommes dont elle a été rendue redevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03300_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, ni ceux relatifs à la part variable ; les particularités relatives à chaque site d’implantation ne sont pas prises en compte ; elle fixe de manière discrétionnaire à 10 000 euros la redevance minimale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
nos 112, 113, 114, 115 et 116 émis à son encontre le 15 février 2021 par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde pour un montant total de 69 420,39 euros au titre des redevances
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette dont il n'est pas le redevable et dont il n'a pas hérité. 7.
Source officiellePage 27 sur 1001