La société Sillia VL a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 15 juin 2017.

Il résulte de l'instruction que l'administration a reconstitué les recettes de l'EURL Crisjade selon la méthode dite des " liquides ".

En réponse aux observations formulées par la société GH Auto Service, l’administration fiscale a maintenu les redressements envisagés.

Après avoir exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure engagée contre M.

Enfin, les difficultés financières dont elle fait état à savoir l'existence d'un redressement de l'URSSAF, la fermeture administrative de son établissement pendant quinze jours et la circonstance que son

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits

A correspond au règlement d'un salaire ; - à l'occasion du jugement de liquidation judiciaire de la société TKM Construction, aucune faute de gestion n'a été reprochée à M.

nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun

nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun

ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (…) / 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique (…) ».

Il a été transféré au CHU de Poitiers, où une reprise chirurgicale avec lavage a été effectuée le 6 août. Les prélèvements ont révélé la présence d'un staphylocoque doré sensible à la méticilline.

Elle soutient que : - la communication tardive de documents dont l'administration avait eu connaissance grâce à l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'a privée des

judiciaire. 10.

pas été retenus en déduction du résultat taxable ; ces sommes ont été débitées comptablement au poste " Petty Cash " qui correspond à un compte " caisse " ; en revanche, les dépenses effectuées en liquide

verser une somme provisionnelle de 6 720 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation du préjudice de jouissance résultant des conséquences des travaux de reprise

En premier lieu, aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure

aux impositions en litige : « Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives

Les requêtes n° 21PA05030 et 21PA05031 présentent à juger des questions présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la garantie tenant à la faculté de saisir le comité de l'abus de droit alors que l'administration a fondé son redressement sur la fictivité de l'accord transactionnel