Il détient des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique d'établissement, conseiller du salarié et délégué syndical.

Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Il a été désigné en tant que délégué syndical le 8 avril 2019 et a été élu au comité social et économique à compter du 2 avril 2019.

D'autre part, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la seule circonstance que d'autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce

social et économique de l'entreprise ; - le tribunal administratif de Nice n'a pas pris en compte l'enquête contradictoire menée par l'inspecteur du travail, les auditions des quinze salariés, ni la

pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2024, le syndicat mixte les Eaux de Mayotte, représenté par Me De Freitas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de fait en retenant que l’estimation du coût de l’opération n’a pas pris en compte celui des ouvrages de captage de l’eau

A, qui occupait le poste de commandant de bord et qui, par ailleurs, exerçait les mandats de représentant de la section du syndicat des pilotes de ligne et de membre du comité social et économique.

B, qui occupait le poste de commandant de bord et qui, par ailleurs, exerçait les mandats de membre du comité social et économique, de délégué du syndicat national des pilotes de ligne et de représentant

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 2 juillet 2021, la société représentée par Me Beroud demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à ses demandes d'annulation

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

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personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.