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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
B les impositions procédant de la remise en cause de l'imputation du déficit foncier de la SCI Arcla sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l'article
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
De plus, l'élection du CSE en octobre 2022, qui n'a jamais été contestée, a été réalisée dans le périmètre de l'UES.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
Les différents examens réalisés indiquant une embolie pulmonaire gauche, Mme H a été placée sous traitement anticoagulant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
C B et a principalement demandé à la juridiction de le condamner au paiement d'une amende de 1 500 euros ainsi qu'à la remise en état du domaine public.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
A a réalisé, durant la période vérifiée, des reportages photographiques pour le compte du Département du Nord, client avec lequel l'intéressé a réalisé, durant cette période, 96,92 % de son chiffre d'affaires
3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
méconnaissance des instructions cadres applicables au service, d'avoir validé le projet opérationnel " Aurore " en méconnaissance de l'article 67 bis I du code des douanes alors que cette opération réalisée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00131_20220629
29 juin 2022
Or, si les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, aujourd'hui reprises à l'article L. 435-1 du même code, permettent à l'administration de délivrer une carte
Juge des référés
ORCA_25DA01106_20260123
23 janvier 2026
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
bois de 27 m² de surface sur un enrochement existant, et demandé de les condamner au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, à la remise
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
en 2007 ne pouvait méconnaître le PLU adopté en 2009 () bref la commune n'établit nullement que la SCI devait faire cette régularisation et encore moins le fait que de ne pas avoir réalisé ces travaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
B... à payer chacun une amende 1 500 euros et leur a enjoint une remise en état des lieux, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la prescription du droit de reprise s'agissant des exercices clos de 2006 à 2013 doit être accueilli. 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02361_20241212
12 décembre 2024
par la loi du 5 août 2021 pour poursuivre l'exercice de ses fonctions, il l'a de nouveau contactée par téléphone pour l'informer des conséquences de l'interdiction d'exercer et des moyens de régulariser
DCA_22LY02169_20230706
Ils ont ainsi suffisamment motivé leur réponse à ce moyen.
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
, qu'il avait facturé le même jour au même patient plusieurs soins dont la réalisation ne pouvait être réalisée simultanément, qu'il ressortait des facturations des séquences de soins incohérentes (sur
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
la société CGL, qui a une activité propre, et non de la société CG SA ; - la rémunération sous forme de dividendes en fonction des performances des associés est légalement possible et ne peut être remise
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
; - elle a commis un détournement de procédure, dès lors que l'objectif poursuivi était la prorogation de la durée légale de la vérification de comptabilité ; - les opérations de contrôle sur place
ORCA_25MA00707_20250320
20 mars 2025
prononcer la décharge de la somme de 25 926,61 euros correspondant aux impositions qui lui sont réclamées en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation foncière des entreprises, telles que reprises
1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
Ainsi, pour son premier exercice clos en 2015, plus de 95 % de son chiffre d'affaires a été réalisé avec des sociétés du groupe Noz.
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