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4 797 résultats pour « risque couvert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Les requérants, en se bornant à produire la fiche synthétique sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques majeurs qui indique que la commune n’est couverte par aucun plan de prévention des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02481_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Mme B A, ressortissante tunisienne née le 11 août 1997, est entrée en France le 16 juin 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02072_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B..., ressortissant algérien né en 1987, est entré en Espagne sous couvert d’un visa Schengen valable du 28 mars au 26 avril 2019.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01197_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Le médecin de l'office () transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01905_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Ce rapport de présentation a d'ailleurs relevé que la commune de Clairoix est couverte par un zonage pluvial, sur lequel figurent les axes de ruissellement, il a indiqué que la commune a fait l'objet de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03150_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme D E B, ressortissante congolaise née le 25 décembre 1984 à Lubumbashi (République démocratique du Congo), déclare être entrée sur le territoire français le 5 janvier 2020 sous couvert d'un visa court

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04463_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01737_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il soutient que : - l’exécution du jugement attaqué risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables, au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00431_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00433_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05208_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03790_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

A, ressortissant angolais, est entré sur le territoire français régulièrement le 3 juillet 2014 sous couvert d'un visa long séjour valant carte de séjour temporaire, en qualité d'étudiant, du 30 juin 2014

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03760_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03761_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03762_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03899_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique ; - la contribution n’est pas destinée à couvrir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05017_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05018_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des charges publiques, mais à contribuer à un mécanisme assurantiel couvrant le risque de défaillance et de résolution des établissements de crédit ; - cette contribution n’est pas versée exclusivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01615_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... est entré régulièrement sur le territoire français le 1er avril 2017 sous couvert d’un visa de court séjour et a présenté une demande de titre de séjour le 4 octobre 2024, dont les services de la

Source officielle

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