de mandataire du groupement constitué de cette société, de la société Agence Guillermin et de la société TransMobilités, une somme de 5 877,20 euros au titre des intérêts moratoires dus sur les factures

ces mêmes circonstances, la situation de cette société et sa capacité à faire face à la crise sanitaire différant de celles de la société ALG.

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Il travaille dans le domaine du bâtiment, dans le cadre, en France métropolitaine, d'un contrat de travail à durée déterminée signé avec une association du secteur de l'économie sociale et solidaire, ce

prolongation de la durée de validité des documents de séjour.

L'offre de la société Agec a été retenue.

2020, à deux mois d’emprisonnement pour récidive de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le 15 juin 2020, à 450 euros d’amende pour usage illicite

l'autorité publique et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis en février 2020, et qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements pour des faits, non contestés, d'usage illicite

Le contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d’employé polyvalent qu’il a conclu le 7 juin 2023 avec une société spécialisée dans les travaux d’isolation présente, à la date de l’arrêté attaqué

de cinq ans ainsi que d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du même jour l’assignant à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de quarante-cinq jours.

juillet 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée

L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

Le recours administratif présenté par la société Fromagerie de Livarot a été rejeté par une décision du 9 décembre 2021.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

juin 2021 par lesquelles la préfète de la Loire a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

capacités techniques ; - l'offre de la société Scopex est irrégulière, dès lors qu'elle repose sur une technologie que cette société n'est pas en droit de commercialiser ; - l'offre de la société Scopex