de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région Grand Est à lui verser une somme de 114 520 euros en

versées seront définitivement perdues.

versées seront définitivement perdues.

investies et un bon de souscription de cette société datée du même jour, selon lequel une somme de 70 000 euros a été versée par elle-même à la société, elle ne justifie pas de l'origine des sommes ainsi

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 191 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de réception de sa

B C la somme totale de 630 151,10 euros, à Mme E C la somme de 20 000 euros et à M.

la somme de 1 450 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2021 et capitalisation des intérêts.

, à titre principal, la somme de 138 387,13 euros hors taxes et, à titre subsidiaire, la somme de 72 402,49 euros hors taxes, en règlement du solde du marché relatif au lot n° 5.

D et la SAS Eiffage Energie Centre Loire, venant aux droits de la SAS Forclum, à lui rembourser les sommes versées à la commune de Galluis à titre de provision et de les condamner solidairement à la garantir

retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde des sceaux

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 362 646 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021, date de sa réclamation préalable

de 21 496 euros l'indemnisation mise à la charge de l'Etat ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 088,75 euros, quitte à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de

à la somme brute de 19 760 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2014, a condamné la commune de Gennevilliers à verser à M.

avoir subis en raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative ; 5°) d’assortir ces sommes des intérêts aux taux légaux à compter de l’arrêt à intervenir et d’en ordonner

B et E à lui verser la somme de 64 038,27 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2011, avec capitalisation des intérêts à compter du 11 avril 2012 ; 4°) de mettre à la charge

la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

les sommes qui lui sont dues avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2016 seulement ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser les sommes mentionnées à l'article 3 du jugement du