Dans ces conditions, M. et Mme B ne peuvent pas utilement se prévaloir de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat du 16 mars 2011, n° 333860, en vertu de laquelle, lorsque l'administration

le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 19 411,22 euros.

B aurait reçu le versement en espèces de la somme globale de 740 600 euros. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment, d'une part, de mails échangés entre M.

la somme de 801 627,98 euros en réparation des préjudices financiers subis résultant de l'inconstructibilité de la parcelle lui appartenant.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'école de musique Ravel à lui verser, d'une part, la somme de 16 120 euros en réparation

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

Par un jugement n° 1922913/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser la somme de 15 854 euros à l'association Comité des œuvres sociales du service

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Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national [] ". 13.

D B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 66 842 euros, à actualiser, au titre de divers préjudices subis à raison

A une somme de 11 548 euros de laquelle devra être déduite la somme de 6 026,66 euros que le CHU a été condamné à verser à M.

D F tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de La Dracénie et de la société Lloyd's Insurance Company à lui verser la somme de 24 000 euros au titre des préjudices résultant du manquement

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à verser la somme de 344 819,54 euros HT à la société Ineo digital IDF et la somme de 188 902,39 euros HT à la société Axima concept, soit la somme totale de

B a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 275,32 euros en réparation des préjudices financiers subis en raison du non versement de son salaire et des retards dans la gestion de

Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que la somme que le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a été condamné à verser à Mme B doit être ramenée de 620 500 euros à 575 500 euros, que la somme

Par une décision du 2 avril 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. Sur la régularité du jugement : 2.

Par un jugement n° 1603759 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon, d'une part, a condamné la ville de Lyon à verser à Mme E la somme de 156 175,93 euros, à Mme C la somme de 83 699,53 euros,

Compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 8, il y a lieu de fixer à 500 euros le montant de la somme que l'Etat doit être condamné à verser à M. C.

A... le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.