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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le nouvel avis rendu par l'autorité environnementale a révélé des insuffisances de l'étude d'impact de la pétitionnaire en ce qui concerne la capacité du poste source auquel
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04626_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il fait également mention des nombreuses communications de l'Etat qui vantaient la simplification qu'allait engendrer la mise en place du prélèvement à la source et l'absence de double imposition lors
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
distribuables et non sur les revenus distribués ; elle est fondée à demander la restitution du précompte au hauteur de 50 % des dividendes redistribués qu'elle a acquitté, dès lors que les dividendes de source
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02714_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par ailleurs, ainsi que le fait valoir le préfet de police de Paris devant la cour, il ressort des sources d'information publiques disponibles sur l'Afghanistan, notamment des rapports de l'Agence de l'Union
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01208_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge d’impositions au titre des prélèvements sociaux retenus à la source lors de la liquidation de l’assurance-vie souscrite par
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02453_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
essentielle de ses revenus est dans ce pays ; - la documentation administrative publiée le 25 juin 2014 au BOI-IR-CHAMP-10 n° 230 et 250 prévoit qu'en cas de pluralité d'activités ou de sources de revenus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
6 février 2025
contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) SLV Holding France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de retenue à la source
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'impôt sur le revenu, instaure, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des rappels de retenue à la source
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
officielle du service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières du poste frontalier des Bouches-du-Rhône a refusé d’admettre sur le territoire de l’Union européenne un lot de guano de chauve-souris
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
jeu de hasard, n'entrent pas dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu ; - les gains issus du poker font déjà l'objet d'un prélèvement à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02603_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Montreuil d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d’intérêts moratoires sur le montant d’une retenue à la source
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
aléatoires ; l’étude d’impact ne fournit aucune information sur le matériel utilisé pour les enregistrements ; le choix des lieux d’écoute ne permet pas de caractériser l’utilisation du site par les chauves-souris
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les limites fixées aux chapitres III et IV ci-dessous ne s'appliquent pas à l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement ni aux expositions subies
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des retenues à la source
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Dans le contexte de cette année de transition précédant l'entrée en vigueur de la retenue à la source, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
simplifiée Vins Alcools et Spiritueux de France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations de retenue à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02776_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02095_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les limites fixées aux chapitres III et IV ci-dessous ne s'appliquent pas à l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement ni aux expositions subies
Source officiellePage 27 sur 130