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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02943_20230404
4 avril 2023
Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions. ".
3ème chambre
DCA_22PA03292_20230705
5 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la commission du titre de séjour est composée à Paris soit du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement, ou de leur suppléant respectif,
1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
Par proposition de rectification du 22 novembre 2018, le service l'a informé de son intention de rehausser le montant de ses revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03437_20221207
7 décembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01464_20220614
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ibera a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont
2ème chambre
DCA_21TL00559_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de sa situation ; il n'était pas en absence de service fait dès lors qu'il a informé son supérieur hiérarchique
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02974_20220603
3 juin 2022
considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé d'en comprendre les motifs ", le tribunal n'a méconnu ni son obligation d'instruire, un supplément
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NFTech a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
1ère Chambre
DCA_21NT02435_20230331
31 mars 2023
de pilotage du contrôle fiscal au niveau national qui décrit clairement les nombreuses investigations menées lors de la vérification de comptabilité de certaines sociétés, ce dont il n'a jamais été informé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Nice a omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ; - elle n'a pas été suffisamment informée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
le 19 décembre 2022 et le 20 février 2023, M. et Mme B, représentés par Me Reillac, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
L'information requise par les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales a été donnée à la SARL Bimbo par une lettre du 10 décembre 2015.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
H C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt
5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
Elle a ensuite intégré, à compter du 1er octobre 2021, le service d’hospitalisation à domicile (HAD), relevant de l’AP‑HP, en qualité d’infirmière stagiaire.
3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat autonome centre hospitalier public du Cotentin Cherbourg et Valognes a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note d'information
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
C, l'administration leur a également notifié des suppléments d'imposition relatifs aux années 2010 et 2011.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
Un courrier du 10 janvier 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
DCA_22LY02487_20240529
29 mai 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas été informée qu'elle était en droit de conserver le bénéfice de son traitement jusqu'à son retour de congé de maladie ni des conséquences du non-respect de l'obligation
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