janvier 2022, et qu'au regard des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, l'intéressée ne relève pas des dérogations prévues au 2 de l'article 3 ou à l'article 17 du règlement.

d'aménagement et d'urbanisme du 3 janvier 1986, dite " loi littoral ".

Dès lors, le CHRU de Lille ne peut soutenir que la toxicomanie de M.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... de quitter le territoire français, celui-ci ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les protections contre l’éloignement prévues aux 2° et 6° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, les articles 3 et 7 de la directive 85/203/CEE du Conseil, du 7 mars 1985

de procédure contentieuse spéciale pour contester la légalité de la mesure d’assignation à résidence prévue au 6° de l’article L. 731-1 de ce code, est en rapport direct avec l’objet de la loi.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la modification de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 par la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, qui a eu pour objet de relever de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 ; - l’arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (), les données à caractère

de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été informées le 8 janvier 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé