CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2020, la société Enedis, représentée par Me Cassel, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête ; 2°)de mettre à la charge des requérantes
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
collectivités territoriales ; - à la date de l'arrêté municipal du 18 octobre 2011, la compétence d'accueil des gens du voyage était déjà exercée par la communauté d'agglomération Europ'Essonne (CAEE
1ère chambre
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions du 4° et du 7° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, ces insuffisances ayant nui à l'information du public ; la Cour peut le cas
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
Dès lors, à le supposer ainsi soulevé, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 11 septembre 2018 ainsi que cela ressort des pièces
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ".
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
Enfin, le loyer estimé sur la base des annonces atteint 11,17 euros par mètre carré soit un montant très proche des 11 euros par mètre carré qui ressort des loyers réels constatés en 2014 dans la même
4ème chambre
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
dispose que : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
En revanche, Mme Marc’h n’ayant formulé aucune prétention s’agissant des dépenses de santé futures qui resteraient à sa charge, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le centre hospitalier d’une
9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
les conditions du renouvellement des précédentes mesures de gel ne sont pas remplies ; - la mesure est disproportionnée au regard des faits reprochés ; en outre, elle n'est pas limitée dans le temps
DCA_23PA00457_20240126
DCA_23PA00460_20240126
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 5.
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
A..., conduisant les premiers juges à reconnaître, dans un premier temps, que « ces éléments de fait sont susceptibles de faire présumer des faits de harcèlement moral », avant, dans un deuxième temps,
DCA_23NT00076_20240927
27 septembre 2024
code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision
DCA_21MA02487_20230515
Dès lors, à le supposer ainsi soulevé par la D, le moyen tiré de ce que la commission interministérielle précitée, laquelle s'est, au cas d'espèce, réunie le 11 septembre 2018 ainsi que cela ressort des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
Il en résulte que cette distance minimale trouve à s'appliquer en cas de constructions distinctes et non lorsqu'elles forment un ensemble unique. 7.
DCA_21PA05357_20230608
DCA_21PA06654_20230608
Page 27 sur 44