Selon l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : " Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes

Cette autorisation a été transférée à la SCCV 24 Courtille par un arrêté du 11 mai 2022.

avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage

d'habitation individuelle.

Par une délibération du 3 février 2015, la commune de Chens-sur-Léman a initié la révision de son plan local d'urbanisme.

est incompatible avec les objectifs et orientations du schéma régional de biomasse de Bretagne eu égard à sa localisation à proximité d'un cours d'eau ; - en raison de sa localisation, le projet est

décembre 2020 par lequel le maire de Jurançon a délivré à la société CDV 99 un permis de construire en vue de la démolition de constructions existantes et de l'édification d'un ensemble immobilier à usage

et la préservation des centres urbains, ainsi que sur les flux de véhicules ; la desserte du projet par les modes de transports alternatifs est insuffisante ; enfin, le projet constitue un risque pour

Il en ressort notamment que les terrains des intéressés sont situés dans une zone non minéralisée dont les sols présentent des teneurs en métaux lourds comparables aux teneurs naturelles locales, ce qui

Par une délibération du 3 avril 2019, le conseil municipal de La-Fare-en-Champsaur a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU).

par le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains.

d'habitation de 250 m².

Le projet, d'une puissance d'environ 120 mégawatts-crête (MWc), avec clôture et locaux techniques, sur une emprise totale de 155 hectares répartis sur sept sites, et composé de 202 080 panneaux photovoltaïques

du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27. ".

Elle supporte une maison d’habitation dans sa partie sud-ouest, le long de la route.

Par suite, l’antenne litigieuse doit être regardée comme une installation nécessaire aux services publics au sens de l’article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme cité au point précédent.

, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été () autorisée () ". 4.

B, résidant alors avec Mme D à Bagnolet (Seine-Saint-Denis) et exerçant les fonctions d'associé cogérant de la société SKP Architecture, dont les locaux étaient alors situés dans le 20ème arrondissement

Par un arrêté du 17 février 2025, le permis de construire en cause a été transféré à la société Leader Invest.

Ainsi, et selon son analyse, si le mur avait été conçu conformément aux dispositions du document technique unifié (DTU) applicables aux maçonneries enterrées des locaux à usage d’habitation, ces infiltrations