Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il résulte de ce qui précède que l'administration n'a méconnu ni son obligation d'information, ni son obligation de communication prévues à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 7.

S’il soutient que la relation de couple était ancienne de « plus de trois ans », les pièces du dossier ne permettent pas de l’établir. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   M. et Mme B... et C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par ailleurs, le projet comportera des espaces verts à hauteur de 18 % de la surface de son emprise.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 janvier 2020 de la préfète de Corse-du-Sud lui retirant

et financiers qui précisent l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement. (…) IV.- L' une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

pas d'établir la traçabilité de ces paiements, la vérificatrice a estimé que les factures ainsi produites, qui n'étaient appuyées par aucun élément, tel un bon de livraison, permettant de tenir pour établie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; / () 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point